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12-04-2024 16:21 - Au Vietnam, Truong My Lan, la dirigeante d’un géant de l’immobilier, condamnée à mort pour fraude massive. Le parquet a affirmé, jeudi, que le total des dommages causés par l’escroquerie s’élevait à 25 milliards d’euros, soit l’équivalent de 6 % du PIB du pays en 2023. Il s’agit du plus grand scandale financier qu’ait connu le Vietnam. Truong My Lan, la dirigeante du groupe immobilier Van Thinh Phat, a été condamnée jeudi 11 avril à la peine de mort dans une affaire de fraude dont les dommages ont été estimés par le parquet à 25 milliards d’euros.

L’Afrique du Sud saisit la @CIJ_ICJ contre #Israël pour la violation de ses obligations relatives à la prévention du crime de #génocide


 GENOCIDES 
 JUDICIAIRE 
 GUERRES 

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Développement via Johann Soufi sur x.com, qu'il qualifie de développement extraordinaire et explique pourquoi.

Introduction

D’abord, un rappel : il ne faut pas confondre la Cour internationale de Justice (@CIJ_ICJ) avec la Cour Pénale Internationale (@CourPenaleInt)!

Un post précédent était consacré à la situation en Palestine devant la #CPI, si vous voulez en savoir plus sur cette autre juridiction.



La Cour Internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire des Nations Unies.

Elle règle les conflits juridiques entre États. Elle peut aussi donner son avis sur des questions juridiques soumises par l’ONU.
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La CIJ joue, depuis longtemps, un rôle important dans la stratégie de l’Autorité Palestinienne d’utiliser les instruments du droit international pour se défendre pacifiquement.
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En 2004, la CIJ a rendu un avis concluant à l’illégalité du mur construit par #Israël en Cisjordanie, et à la violation du droit des Palestiniens à l’autodétermination.

Cet avis n’a eu aucun effet concret et la colonisation s’est poursuivie.
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En 2018, la #Palestine a déposé une plainte devant la CIJ contre les États-Unis, arguant que le déplacement de l’ambassade US à Jérusalem violait la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, et qu'elle devrait être déplacée à Tel-Aviv. L’affaire est encore en cours.
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En 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a saisi la #CIJ d’une nouvelle demande d’avis concernant les « conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ».

Les plaidoiries sont prévues pour février 2024.


Aujourd’hui, c’est l’Afrique du Sud qui saisit la Cour contre #Israël. Elle considère que les crimes à #Gaza sont commis dans « l’intention de détruire les Palestiniens en tant que groupe national, racial et ethnique », et qu’ils constituent donc un #génocide!


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Dans sa plainte de 84 pages, l’Afrique du Sud estime nécessaire de replacer les crimes israéliens et l’allégation de #génocide dans le contexte de « 75 ans d'apartheid, de 56 ans d'occupation belligérante du Territoire palestinien, et de 16 ans de blocus de Gaza ».


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Elle rappelle aussi que de nombreux experts internationaux considèrent que le risque de #génocide est suffisamment présent à #Gaza pour déclencher les obligations internationales des États conformément à la Convention de 1948.


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En vertu de l’Article 41-1 de son Statut, lorsque des conditions d’urgence absolue existent, la @CIJ_ICJ peut prononcer des mesures conservatoires qui s’imposent aux parties, en attendant l'arrêt définitif de la Cour sur le fond de l’affaire.
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C’est ce qu’invoque aujourd’hui l’Afrique du Sud en demandant au président de la @CIJ_ICJ d’appeler Israël « à arrêter immédiatement toutes les attaques militaires dans la bande de Gaza et de mettre fin à sa restriction de l'aide humanitaire ».


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Israël ne va probablement pas respecter la décision de la Cour, comme elle n’a pas respecté la plupart des résolutions des Nations Unies à son encontre.

Mais cette fois, il s’agira d’un arrêt de l’organe judiciaire principal des Nations Unies!

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Il s’agit d’une démarche courageuse de l’Afrique du Sud qui s’inscrit dans la continuité de sa saisine de la @CourPenaleInt, avec 4 autres États de trois continents différents.



Elle s’inscrit aussi dans la démarche de la #Gambie qui a poursuivi #Myanmar pour sa violation de la Convention sur le #génocide (2019), et de celle du Canada et des Pays-Bas contre la #Syrie pour violation de la Convention contre la torture (2023).
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C’est surtout, symboliquement, la preuve d’un changement profond de paradigme de l’ordre international.

L’Occident, en particulier les États-Unis sont « du mauvais côté de la barre » en soutenant un État accusé de #génocide.
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Au contraire, c’est l’Afrique du Sud, et d’autres pays du « Sud », qui défendent aujourd’hui le droit international et ses instruments. C’est un tournant dans les relations internationales qui affaiblira durablement les pays occidentaux!



Il ne faut pas s'en réjouir, car les autres puissances violent et se moquent ouvertement du droit international! Mais cela résulte d'une politique hypocrite des pays occidentaux à l'égard du droit international et des droits de l'Homme, qui persiste depuis trop longtemps.



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Développement


L’audience d’aujourd’hui est consacrée aux arguments de l’Afrique du Sud au soutien de leur demande de mesures conservatoires pour prévenir ou mettre un terme au #génocide à Gaza.

L’audience demain sera consacrée à la réponse d’Israël face à ces accusations.


Les juges. 15 juges au total siègent à la @CIJ_ICJ.

L’audience est présidée par la présidente de la Cour, l’américaine Joan Donoghue.


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L’Afrique du Sud et Israël ont aussi pu nommer un juge pour siéger avec les 15 autres juges.

L’Afrique du Sud a nommé Dikgang Mosenke.
Israël a nommé Aharon Barak.

Les deux ont prêté serment d’impartialité…
L’impartialité du juge israélien Aharon Barak, qui n’a jamais condamné la colonisation et qui a affirmé « être d’accord avec tout ce que fait Israël à Gaza » a été largement remise en cause par une partie de la communauté juridique.


L’Afrique du Sud introduit son dossier en affirmant que le génocide en cours s’inscrit dans une « Nakba continue » de 75 ans durant lesquels Israël a soumis les palestiniens à l’apartheid, une occupation militaire de 56 ans et un siège de Gaza de 16 ans.


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Adila Hassim est la première à s’exprimer. Elle va décrire « les actes genocidaires »

Elle commence sa plaidoirie par ces mots :

« Cette affaire souligne ce qui constitue l’essence de notre humanité commune ».


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Elle rappelle d’abord brièvement les caractéristiques de la bande de #Gaza, « un petit bout de territoire de 365Km2 dans lequel vivent 2.3 millions de palestiniens qui sont prisonniers d’un siège total par #Israël ».


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Ces palestiniens sont victimes de meurtres. Ils sont tués, avec un rythme sans précédent, chez eux, dans la rue, dans  les hôpitaux, les écoles, les mosquées. Il n’y a aucun lieu sûr à Gaza. Israël utilise plus de 6000 bombes par jour, qui tuent des familles entières, des hommes, des femmes, des enfants, des bébés. Les meurtres d’enfants sont tels que le chef de @UNICEF a qualifié #Gaza de cimetière d’enfants.


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Le second acte génocidaire est constitué par les atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale des membres du groupe (Art 2-b de la Convention de 1948).

L’avocate rappelle le nombre de blessés et les souffrances mentales infligées à la population gazaouie.



La soumission intentionnelle des palestiniens à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction (Art 2.c).

Elle souligne les destructions systématiques des infrastructures civiles de Gaza, « célébrés par les soldats ?? sur les réseaux sociaux ».

Elle souligne aussi la famine imposée à la population gazaouie privée d’eau et de nourriture.

Elle projette une vidéo prise par le directeur de @UNRWA à #Gaza qui montre une population désespérée et affamée.



Elle passe ensuite à l’article 2-d de la Convention: Les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. Elle souligne les conséquences catastrophiques des actions à Gaza sur les femmes palestiniennes enceintes qui entravent leur santé et celle de leurs bébés. Adila Hassim conclue sa plaidoirie en affirmant :

Un génocide n’est jamais annoncé à l’avance. Mais vous avez la possibilité d’étudier 3 mois d’actes génocidaires et contraire au droit international par Israël à #Gaza.


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C’est maintenant à Tembeka Ngcukaitobi de plaider sur l’intention génocidaire derrière ces actes.

L’intention génocidaire c’est « la volonté de détruire, en tout ou en partie, un groupe ethnique, racial, ethnique ou religieux ».


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Il affirme :

« Nous ne sommes pas seuls à alerter sur cette intention génocidaire. De nombreux expert des Nations Unies alertent aussi depuis des semaines sur l’intention génocidaire des responsables israéliens ».


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Tembeka Ngcukaitobi cite plusieurs discours de responsables israéliens, qui, selon-lui, démontrent l’intention génocidaire, y compris au sommet de l’Etat.

Il cite notamment certains discours qui assimile la population de #Gaza à des terroristes, des « animaux humains ».

Pour l’avocat sud-africain, ces discours constituent une ligne politique et idéologique qui dirige les opérations militaires à #Gaza. Il projette plusieurs vidéos diffusées par les soldats israéliens sur les réseaux sociaux qui affirment : « il n’y a pas de civil à Gaza ».



Il cite de nombreux autres officiers de Tsahal qui affirment cibler les civils à Gaza et célèbre la destruction de #Gaza.

Pour l’avocat d'Afrique du sud, l’intention génocidaire est claire pour les soldats israéliens : « détruire toute vie civile à Gaza ».



Il continue en citant plusieurs responsables de la Knesset qui parlent d’affamer et de détruire les gazaouis et de commettre une nouvelle #Nakba.

Pour l’avocat, la spécificité de ce dossier est qu’il n’existe aucune forme d’ambiguïté sur l’intention génocidaire des plus hauts dirigeants, qui est comprise et appliquée par les soldats qui conduisent les opérations à #Gaza.

« La preuve de l’intention génocidaire n’est pas seulement effrayante. Elle est massive et incontestable ».



C’est maintenant l’avocat ?? John Dugard qui traite de la question de la compétence de la @CIJ_ICJ à se saisir de ce contentieux.

Attention, ça sera un peu plus technique et juridique, mais j’essaie de vous expliquer ça de manière claire et simple.


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Dugard anticipe l’argument israélien selon lequel il n’existe pas de différend juridique entre l'Afrique du Sud et Israël et que la Cour n’est donc pas compétente.

Il rappelle que l'Afrique du Sud a alerté encore et encore ?? sur l’existence d’un génocide en cours à Gaza utilisant des mots extrêmement forts tels que « #Gaza, un camp de concentration dans lequel se déroule un génocide ».


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Il rappelle aussi la jurisprudence de la Cour, notamment dans l’Affaire Gambie c/ Myanmar, qui accepte le contentieux sur les obligations erga omnes c’est à dire les obligations juridiques qui ont une dimension universelle. C’est le cas dans la présente affaire.



John Dugard termine sa plaidoirie.

La Cour prend 10 minutes de pause et l’audience reprend ensuite avec la fin des plaidoiries de l’Afrique du Sud.

A suivre ...


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Avant de reprendre, un avis sur deux points forts de l’Afrique du Sud à l’audience :
- L’interprétation des « ordres d’évacuation » à la lumière de « l’intention génocidaire ».
- Le lien de causalité direct entre les discours des responsables ?? et les actes des soldats à #Gaza.

L’audience reprend.

L’avocat de l'Afrique du Sud Max du Plessis va traiter de la question des droits qui sont en jeu dans cette affaire, et la raison pour laquelle ces droits sont menacés en l’espèce.


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Il rappelle le standard de preuve pour que la Cour ordonne des mesures conservatoires : l’?? doit démontrer qu’il existe une raison plausible de croire que les droits des palestiniens, un groupe protégé par la Convention de 1948 sur le génocide, sont sérieusement menacés.


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Max de Plessis plaide qu’il n’existe pas un cas plus évident où les droits sont menacés et des mesures immédiates nécessaires pour protéger ces droits: « Il existe une raison plausible de croire que le peuple palestinien est victime d’un génocide ou au risque de génocide ».


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Il rappelle « le droit n’exige pas, à ce stade de la procédure, d’être convaincu au delà de tout doute qu’un génocide a lieu. Il suffit qu’il y ait des raisons plausibles de croire qu’un génocide a lieu ou qu’il existe un risque sérieux qu’il ait lieu. C’est le cas ! ».

Il rappelle la jurisprudence de la Cour dans les affaires « Bosnie c. Serbie », « Gambie c. Myanmar », « Ukraine c. Russie » a ordonné de telles mesures sur cette base juridique. Il demande aux juges de faire la même chose dans ce cas.



Blinne Ni Ghralaighd'Irlande prend la parole.

Ses premiers mots sont en français pour s’excuser auprès des juges francophones que l’Afrique du Sud ne plaide pas aussi en français, l’autre langue officielle de la @CIJ_ICJ #francophonie


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Elle continue sa plaidoirie, en anglais, sur les atrocités actuellement commises à #Gaza et leurs conséquences humanitaires abyssales, chaque jour que les bombardements continuent!

« Chaque jour, des familles entières sont éradiquées, des enfants sont orphelins ».


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Elle rappelle que l'acronyme "WCNSF", qui signifie "Wounded Child, No Surviving Family" (« Enfant blessé, sans famille survivante »), a été inventé à #Gaza, en raison de la campagne israélienne qui éradique des familles entières.


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Elle rappelle que, chaque jour, 10 enfants au moins sont amputés parfois sans anesthésie, ou perde au moins un de leur membres. Chaque jour!



Blinne Ni Ghralaigh rappelle la pratique de la Cour, dans d’autres affaires où des mesures conservatoires ont été ordonnées pour des cas où les crimes et les souffrances de la population civile n’étaient pas d’une telle intensité.

« Personne n’est en sécurité à #Gaza ».


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Elle ajoute : Si les humanitaires qui ont vu toutes les horreurs dans leur vie disent eux-mêmes que ce qui se passe à #Gaza est sans précédent, comment ne pas les écouter, et ordonner des mesures conservatoires ? Si les humanitaires qui ont vu toutes les horreurs dans leur vie disent eux-mêmes que ce qui se passe à #Gaza est sans précédent, comment ne pas les écouter, et ordonner des mesures conservatoires ?

Elle termine sa plaidoirie en projetant deux photos d’un tableau blanc d’un hôpital à #Gaza avec le message du Dr. Mahmoud Abu Najela qui sera tué quelques jours plus tard: « À ceux qui survivront. Nous avons fait ce que nous pouvons. Rappelez-vous de nous ».



C’est maintenant l’avocat britannique Vaughan Lowe qui prend la parole et qui explique les raisons et les fondements juridiques de la saisine sud-africaine de la @CIJ_ICJ.


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Lowe explique notamment pourquoi le #Hamas n’est pas aussi l’objet de la plainte de l'Afrique du Sud.

« Le #Hamas n’est pas un État, il n’est donc pas partie à la convention de 1948 sur le #génocide, ni de l’ONU. #Israël oui, et Israël commet un génocide à #Gaza » plaide l’avocat du Royaume-uni.

Il rappelle que la #CIJ a décidé dans son avis de 2004, que « la légitime défense ne s’applique pas aux territoires Palestiniens occupés ».

Or, rappelle t’il, « #Gaza est un territoire occupé par #Israël. La légitime défense de l’Art. 51 de la Charte des Nations Unies ne s’applique donc pas ».
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En tout état de cause, ajoute t’il, « ce droit n’inclut JAMAIS le droit de commettre un #génocide ».

« Il n’y a jamais eu, dans l’histoire récente, une affaire aussi importante pour le droit international » conclut-il.


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Le dernier orateur est Vusimuzi Madonsela, l’ambassadeur d'Afrique du Sud aux Pays-Bas.

Il resume les demandes de l’Afrique du Sud à la Cour internationale de Justice vis à vis d’#Israël.


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Il formule 9 demandes notamment :

- La fin des opérations militaires à #Gaza.
- L’obligation pour ?? de prendre toutes les mesures pour prévenir un #génocide.
- L’obligation pour ?? de laisser l’accès  humanitaire complet à Gaza.
- L’obligation pour ?? de préserver les preuves, d’autoriser les enquêteurs à accéder à Gaza et de poursuivre les individus suspectés de génocide ou d’incitation au génocide.


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Il conclut : « Ce n’est pas le moment pour la Cour de rester silencieuse […]. C’est la crédibilité d’un ordre mondial fondé sur le droit qui est en jeu ».

Voilà le résumé des arguments d'Afrique du Sud.

L’audience est levée.

Demain je ferai pareil concernant les plaidoiries.


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Quelques éléments d’analyse:

Sur la forme: Symbolique très puissante de l'Afrique du Sud, la #rainbownation, qui a vécu l’apartheid et qui se pose en champion du droit international.

Écharpes aux couleurs de l’Afrique du Sud, avocat.e.s de toutes ethnies et générations.


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Plaidoiries bien réparties entre les avocats sur les thèmes abordés, avec l’utilisation judicieuse de quelques supports visuels puissants pour illustrer des plaidoiries autrement plus « froides » que nos standards français.

Sur le fond: Plaidoiries très convaincantes de l’Afrique du Sud qui reprend largement les arguments développés dans son mémoire. ?

Le lien entre les discours et les actes est bien étayé et très pertinent pour distinguer le génocide d’autres crimes internationaux.



Bonne anticipation des arguments ?? qui devraient se concentrer demain sur 3 points :
- L’Afrique du Sud n’a pas démontré un droit à agir.
- Israël conduit ses opérations dans le cadre de la « légitime défense » et le respect du droit international.
- Israël ne commet pas de #génocide.

L'auteur continuera demain matin 10h00, pour le résumé des arguments israéliens et pour un bilan plus général de la procédure et de ses enjeux. (Que je tenterais de couvrir un peu plus tard quand j'en aurais l'occasion).

  

 GENOCIDES 
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 GUERRES 

2ème journée détaillée par Johann Soufi.