Sujet

MODIFICATIONS DES RÈGLES PERMANENTES

• Un seul membre du Congrès peut agir pour destituer le Président s'il revient sur sa parole ou sur son programme politique.
  

• Plus de projets de loi omnibus déposés en pleine nuit avant un vote. Les projets de loi doivent porter sur une seule question et il faut prévoir au moins 72 heures pour les lire.
  

• Les mandats covid seront supprimés, y compris leur financement.
  

• Plus d'augmentation du plafond de la dette.
  

• Rétablissement de l'exigence d'un vote à la supermajorité des trois cinquièmes sur les augmentations d'impôts.
  

• Rétablissement de la "règle Holman" qui permet de réduire le salaire ou de licencier certains employés fédéraux ou de supprimer un programme spécifique.
  

• Autorisation de fonds pour couvrir les dépenses de "Resolving Contested Elections".
  

LES PROJETS DE LOI QUI SERONT SOUMIS AU VOTE

• Développement d'un plan pour augmenter la production de pétrole et de gaz aux États-Unis.
  

• Annulation du financement pour les 87k nouveaux agents IRS.
  

• Autorisation du Secrétaire à la sécurité intérieure à suspendre l'entrée des étrangers.
  

• Interdiction de vider la réserve stratégique de pétrole et de la vendre à la Chine et à d'autres pays.
  

• Limitation des mandats.
  

• Obligation pour le système national de vérification instantanée des antécédents criminels d'informer le service de l'immigration et des douanes des États-Unis et les services de police locaux et d'État concernés chaque fois qu'une personne se trouvant illégalement aux États-Unis tente d'obtenir une arme à feu.
  

• Interdiction des avortements financés par le contribuable.
  

• Interdiction aux professionnels de la santé de ne pas fournir les soins appropriés dans le cas d'un enfant qui survit à un avortement ou à une tentative d'avortement.
  

FORMATION DE NOUVEAUX COMITÉS

• Établit un comité spécial sur la concurrence stratégique entre les États-Unis et le Parti communiste chinois.
  

• Établit un sous-comité spécial pour enquêter sur l'armement du gouvernement fédéral (FBI etc.).
  

• Établit un sous-comité spécial pour enquêter sur la pandémie de Covid.
  

PDF :

  118-Rules-of-the-House-of-Representatives-SxS-V2.pdf, Taille : 160,02 Ko

A noter également qu'un comité restreint du GOP proposé - négocié dans le cadre d'un accord entre McCarthy et ses détracteurs du GOP - serait explicitement habilité à enquêter sur les "enquêtes criminelles en cours". Dans le cadre de cette proposition, le président de la commission judiciaire, Jim Jordan, et non le président de la sous-commission restreinte, aurait le pouvoir d'autoriser les citations à comparaître devant la commission.

Traduction par @actuintel

https://www.politico.com/news/2023/01/07/gop-p...

MODIFICATIONS DES RÈGLES PERMANENTES

• Un seul membre du Congrès peut agir pour destituer le Président s'il revient sur sa parole ou sur son programme politique.
  

• Plus de projets de loi omnibus déposés en pleine nuit avant un vote. Les projets de loi doivent porter sur une seule question et il faut prévoir au moins 72 heures pour les lire.
  

• Les mandats covid seront supprimés, y compris leur financement.
  

• Plus d'augmentation du plafond de la dette.
  

• Rétablissement de l'exigence d'un vote à la supermajorité des trois cinquièmes sur les augmentations d'impôts.
  

• Rétablissement de la "règle Holman" qui permet de réduire le salaire ou de licencier certains employés fédéraux ou de supprimer un programme spécifique.
  

• Autorisation de fonds pour couvrir les dépenses de "Resolving Contested Elections".
  

LES PROJETS DE LOI QUI SERONT SOUMIS AU VOTE

• Développement d'un plan pour augmenter la production de pétrole et de gaz aux États-Unis.
  

• Annulation du financement pour les 87k nouveaux agents IRS.
  

• Autorisation du Secrétaire à la sécurité intérieure à suspendre l'entrée des étrangers.
  

• Interdiction de vider la réserve stratégique de pétrole et de la vendre à la Chine et à d'autres pays.
  

• Limitation des mandats.
  

• Obligation pour le système national de vérification instantanée des antécédents criminels d'informer le service de l'immigration et des douanes des États-Unis et les services de police locaux et d'État concernés chaque fois qu'une personne se trouvant illégalement aux États-Unis tente d'obtenir une arme à feu.
  

• Interdiction des avortements financés par le contribuable.
  

• Interdiction aux professionnels de la santé de ne pas fournir les soins appropriés dans le cas d'un enfant qui survit à un avortement ou à une tentative d'avortement.
  

FORMATION DE NOUVEAUX COMITÉS

• Établit un comité spécial sur la concurrence stratégique entre les États-Unis et le Parti communiste chinois.
  

• Établit un sous-comité spécial pour enquêter sur l'armement du gouvernement fédéral (FBI etc.).
  

• Établit un sous-comité spécial pour enquêter sur la pandémie de Covid.
  

PDF :

  118-Rules-of-the-House-of-Representatives-SxS-V2.pdf, Taille : 160,02 Ko

A noter également qu'un comité restreint du GOP proposé - négocié dans le cadre d'un accord entre McCarthy et ses détracteurs du GOP - serait explicitement habilité à enquêter sur les "enquêtes criminelles en cours". Dans le cadre de cette proposition, le président de la commission judiciaire, Jim Jordan, et non le président de la sous-commission restreinte, aurait le pouvoir d'autoriser les citations à comparaître devant la commission.

Traduction par @actuintel

https://www.politico.com/news/2023/01/07/gop-p...